URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire ou permis d'aménager...) ou une demande préalable de travaux.

Les travaux soumis à déclaration préalable :

• Les travaux créant plus de 5 m² de surface plancher et n'entraînant pas le seuil de recours à un architecte 
• Création de fenêtres de toit ou changement des menuiseries
• Installation d'une piscine hors sol de plus de 10 m² qui reste installée plus de 3 mois
• Construction d'une piscine de plus de 10m²
• Création d'une extension de 5 à 40 m² d'une maison individuelle en zone urbaine et n'entraînant pas le seuil de recours à un architecte 
• Installation d'un abri de jardin de plus de 5m²
• Création d'une surface de plancher dans les combles supérieurs à 5m² et inférieure à 40m² en zone urbaine
• Ravalement de façade
• Clôture d'un terrain
• Modification de façade